Une décision rendue le 5 janvier 2026 par la Cour administrative d’appel de Versailles relance le débat sur le traitement des demandes de titres de séjour des Algériens en France. Trois arrêts ont annulé des ordonnances du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que des décisions implicites de rejet prises par le préfet du Val-d’Oise à l’encontre d’une ressortissante algérienne et de ses deux enfants.
Dans une contribution de Maitre Fayçal Megherbi a expliqué que la mère de famille algérienne née en 1975, est entrée en France le 18 août 2016. Le 27 septembre 2022, elle a déposé une demande de certificat de résident algérien pour elle-même et pour ses deux enfants, Y. T., née en 2002, et K. L., né en 2003.
Comme c’est souvent le cas, un récépissé leur a été délivré par la préfecture du Val-d’Oise. Il était valable jusqu’au 26 mars 2023. En revanche, aucune décision explicite n’a été notifiée dans le délai légal de quatre mois. En droit administratif français, ce silence vaut refus. Le 27 janvier 2023, un refus implicite est donc né.
Face à cette situation, la famille a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le 1er octobre 2024, le président de la 2e chambre a rejeté les requêtes par ordonnance, considérant que les éléments transmis étaient « manifestement insuffisants ».
L’examen en appel
La décision a été contestée devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Les juges ont d’abord examiné la régularité de la procédure. Ils rappellent que le rejet par ordonnance, prévu par le code de justice administrative, ne peut intervenir que dans des cas limités, lorsque la requête apparaît manifestement infondée.
Or, dans ce dossier, la requérante avait fourni plusieurs éléments précis : plus de huit années de résidence en France, la présence de membres de sa famille sur le territoire et l’exercice d’une activité professionnelle stable depuis octobre 2020. Des justificatifs accompagnaient ces déclarations.
Les arguments invoquaient notamment l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif au respect de la vie privée et familiale. Pour la cour, ces éléments ne pouvaient pas être écartés sans examen approfondi. Les ordonnances ont donc été annulées.
Dans ses mémoires en défense, le préfet du Val-d’Oise indiquait que les demandes étaient « toujours en cours d’instruction ». Pour la cour, cette affirmation a un effet direct : elle montre qu’au moment où les refus implicites sont intervenus, les dossiers n’avaient pas été examinés.
Maître Fayçal Megherbi, avocat des requérants, a souligné que : « La cour reconnaît clairement le défaut d’examen des dossiers. Une décision implicite ne peut pas masquer une absence totale d’instruction. » Il avait déjà précisé au sujet de cette pratique : « Dans certains cas de régularisation, le refus implicite est presque devenu la règle. Le recours contentieux reste souvent le seul moyen de faire aboutir les dossiers. »
Une obligation de réexamen
Les refus implicites du 27 janvier 2023 ont été annulés. La Cour administrative d’appel de Versailles a enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un réexamen des demandes dans un délai de deux mois.
Cette décision rappelle le cadre juridique applicable aux demandes de titres de séjour des Algériens en France. Le silence de l’administration ne dispense pas d’un examen individuel et concret des situations présentées.
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Source : ObservAlgerie