Depuis le 6 mars 2026, certaines personnes qui déposent une demande de logement social peuvent présenter de nouveaux documents pour prouver la régularité de leur séjour en France. Cette évolution résulte de l’arrêté du 21 janvier 2026, publié au Journal officiel le 5 mars 2026. Ce texte complète la liste des justificatifs déjà autorisés par l’arrêté du 20 avril 2022.
En France, l’accès à un logement HLM est soumis à plusieurs conditions. Parmi elles figure l’obligation, pour les personnes étrangères, de démontrer qu’elles résident légalement sur le territoire. Lors du dépôt d’une demande ou pendant l’examen du dossier, les organismes chargés du logement social demandent donc un document attestant de la régularité du séjour.
Avec l’arrêté publié le 6 mars 2026, l’administration reconnaît désormais de nouvelles attestations qui peuvent être utilisées lorsque le titre de séjour définitif n’a pas encore été remis.
Des attestations supplémentaires reconnues
Le premier document ajouté à la liste est une attestation de décision favorable délivrée dans l’attente du titre de séjour. Cette attestation concerne les personnes qui ont déposé leur demande via le téléservice ANEF, l’administration numérique pour les étrangers en France. Ce service en ligne permet d’effectuer plusieurs démarches liées au séjour, notamment la demande ou le renouvellement d’un titre.
Dans certaines situations, l’administration confirme qu’une décision favorable a été prise mais le document définitif n’est pas encore disponible. L’attestation délivrée dans ce cas peut désormais être utilisée dans le cadre d’une demande de logement social.
L’arrêté du 21 janvier 2026 prévoit aussi la prise en compte d’attestations liées à des demandes concernant la protection internationale. Il s’agit notamment de l’attestation de prolongation d’instruction pour une demande de carte de résident portant la mention « reconnu réfugié ». Le texte mentionne également les demandes de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
Dans ces deux situations, l’attestation de prolongation d’instruction peut servir de justificatif. Une attestation de décision favorable pour l’un de ces titres peut également être présentée.
Présentation des documents lors de la demande HLM
Les demandeurs doivent fournir ces documents au moment de l’enregistrement de leur dossier ou lors de l’instruction de leur demande. Les organismes HLM et les offices publics de l’habitat vérifient les pièces transmises afin de confirmer que la personne remplit les conditions liées au séjour.
Les attestations reconnues par l’arrêté peuvent remplacer temporairement le titre de séjour définitif lorsque celui‑ci n’a pas encore été délivré. Elles permettent ainsi de poursuivre l’examen d’un dossier sans attendre la remise du document final.
Ces justificatifs viennent s’ajouter à la liste existante des titres de séjour et documents déjà acceptés pour une demande de logement social. Les autres conditions d’accès aux HLM restent inchangées. Les organismes continuent de prendre en compte les plafonds de ressources, la composition du foyer et la situation du demandeur.
Un cadre défini par le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Les règles concernant le séjour des étrangers en France sont fixées par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, appelé Ceseda. L’article R. 431‑2 de ce code renvoie notamment à l’annexe 9, qui précise les titres de séjour concernés par certaines démarches administratives.
L’arrêté du 21 janvier 2026 vient compléter ce dispositif en précisant quels documents peuvent être présentés pour prouver la régularité du séjour dans le cadre d’une demande de logement social. Les attestations délivrées via le téléservice ANEF ou dans le cadre de certaines demandes liées à la protection internationale sont désormais reconnues par l’administration.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des organismes de logement social présents sur le territoire français. Les nouvelles attestations peuvent être utilisées pour les demandes enregistrées à partir du 6 mars 2026.
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Source : ObservAlgerie