Un ressortissant algérien vivant en France depuis 2015 s’est retrouvé dans une situation administrative incertaine après plusieurs tentatives de renouvellement de son titre de séjour. Face à l’absence de réponse de la préfecture de l’Yonne, il a saisi le tribunal administratif pour faire suspendre la décision implicite de refus.
Arrivé en France avec un visa court séjour en 2015, le ressortissant algérien a régularisé sa situation en obtenant un titre de séjour valable un an en 2021. Ce titre a été renouvelé à deux reprises. Après le dépôt de sa dernière demande de renouvellement, les services de la préfecture de l’Yonne sont restés silencieux pendant plus de quatre mois, entraînant une décision implicite de refus.
Pendant cette période, le demandeur a continué à recevoir des récépissés de renouvellement. La préfecture a délivré sept récépissés entre décembre 2023 et janvier 2026, permettant au ressortissant algérien de rester en situation régulière malgré le retard administratif.
La saisine du tribunal administratif
Le 29 janvier 2026, après l’expiration du dernier récépissé, le ressortissant algérien a déposé une requête auprès du juge des référés du tribunal administratif de l’Yonne. Il demandait la suspension de la décision implicite de refus de la préfecture.
Son avocat, Me Fayçal Megherbi, a précisé lors de l’audience publique que le préfet considérait la demande toujours en cours d’instruction, mais que le plaignant avait attendu plus de deux ans et reçu sept récépissés, ce qui rendait sa situation administrative incertaine et précaire. L’avocat a également indiqué que l’épouse du demandeur, venue en France pour regroupement familial, ne pouvait obtenir son titre de séjour tant que celui du mari n’était pas régularisé.
La décision du juge des référés
Le tribunal a rendu sa décision le 13 février 2026, suspendant la décision implicite de refus portant sur la demande de renouvellement du titre de séjour. Cette suspension permet au ressortissant de bénéficier d’un document de séjour temporaire équivalent au certificat de résidence “salarié”, conformément aux stipulations de l’accord franco-algérien.
Le document délivré est valable ou renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond. Cette mesure assure la continuité de la situation légale du demandeur et permet à son épouse de compléter sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF.
Conséquences pour le demandeur et sa famille
Grâce à cette décision, le ressortissant algérien retrouve une situation administrative stable. Le juge a ordonné à la préfecture de l’Yonne de délivrer le document de séjour temporaire dans les plus brefs délais.
L’épouse du demandeur peut désormais poursuivre sa demande de titre de séjour, bloquée depuis l’expiration du dernier récépissé. Cette décision illustre les procédures légales permettant de contester un refus implicite de renouvellement et de garantir les droits des ressortissants étrangers en France.
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Source : ObservAlgerie