L’Espagne prépare une réforme de son règlement sur les étrangers. Le texte modifie le décret royal 1155/2024 du 19 novembre et prévoit un dispositif exceptionnel de régularisation pour certains ressortissants étrangers présents sur le territoire avant le 1er janvier 2026. Une deuxième version du projet a été rendue publique après la fin de la consultation.
Le projet fixe des critères précis. Les personnes qui disposent déjà d’un titre de séjour valide, ou qui ont une demande en cours, ne pourront pas déposer de dossier dans ce cadre. Les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire prévue par la décision (UE) 2022/382 sont également exclus.
Pour être éligible, il faudra prouver une présence continue de cinq mois en Espagne avant le dépôt de la demande. Le texte précise que cette période ne doit comporter aucune absence du territoire. Les justificatifs peuvent être variés : inscription municipale, documents administratifs ou pièces privées comportant les données d’identité du demandeur.
Un délai de réponse de trois mois
L’absence de casier judiciaire en Espagne et dans les pays de résidence antérieurs est exigée. Les autorités consulteront directement le registre central espagnol. Pour certains pays où l’obtention de documents officiels est difficile, une déclaration écrite pourra être admise.
Le délai de réponse de l’administration est fixé à trois mois. Sans réponse dans ce délai, la demande sera considérée comme refusée. En cas d’acceptation, le bénéficiaire recevra une autorisation de séjour d’un an avec droit au travail immédiat dans tout le territoire de l’Espagne et dans tous les secteurs.
Cas des demandeurs de protection internationale
La disposition transitoire cinquième concerne les personnes ayant exprimé leur intention de demander l’asile avant le 1er janvier 2026. Elles devront être majeures, disposer d’un passeport en cours de validité, ne pas avoir d’autre titre de séjour et justifier cinq mois de résidence continue. Les frais administratifs devront être réglés. Si l’autorisation est accordée, la procédure d’asile sera suspendue. Les éventuelles mesures d’éloignement liées au séjour irrégulier seront également annulées.
Le texte prévoit aussi des possibilités pour la famille proche. Les parents d’enfants mineurs ou d’adultes en situation de handicap, ainsi que les conjoints ou partenaires enregistrés vivant sous le même toit, pourront déposer une demande au titre des articles 159 et 160 du décret royal 1155/2024.
Régularisation des personnes sans demande d’asile
La disposition transitoire sixième vise les personnes en situation irrégulière présentes en Espagne avant le 1er janvier 2026 et n’ayant pas demandé la protection internationale.
En plus des conditions générales, il faudra démontrer soit une activité professionnelle antérieure ou une promesse d’embauche d’au moins 90 jours par an, soit une vie commune avec des enfants mineurs, des enfants adultes handicapés ou des ascendants au premier degré.
Le texte indique que la situation irrégulière peut être considérée comme un facteur de vulnérabilité sociale. Cette situation pourra être attestée par les services sociaux compétents ou par des organisations du tiers secteur inscrites dans le registre électronique des collaborateurs en matière d’immigration.
Ajustements techniques dans le règlement
La réforme ne se limite pas aux dispositions transitoires. Plusieurs articles du décret royal 1155/2024 sont modifiés. L’article 97 introduit une autorisation provisoire de séjour et de travail pour les membres de la famille de citoyens espagnols, valable dès l’acceptation du dossier pour instruction.
L’article 126 ajoute une condition générale : ne pas disposer d’un autre titre de séjour en cours ni d’une procédure migratoire ouverte. L’article 130 précise que l’autorisation de travail ne prendra effet qu’après l’inscription à la sécurité sociale dans un délai d’un mois suivant la notification.
L’article 132 impose, pour le renouvellement, de prouver une recherche active d’emploi et le maintien de l’inscription auprès du service public de l’emploi, sauf en cas de maladie grave, de handicap ou de départ à la retraite.
Le texte transmis au Conseil d’État pour avis
Une nouvelle disposition permet aussi d’encadrer d’éventuels mouvements collectifs exceptionnels vers l’Espagne liés à des conflits graves ou à des troubles politiques, ethniques ou religieux, en dehors des régimes classiques de protection.
Après la consultation publique, le texte a été transmis au Conseil d’État pour avis. Il doit ensuite être présenté par le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations au Conseil des ministres. Si le gouvernement l’approuve, il sera publié au Bulletin officiel de l’État. La version définitive pourra comporter des ajustements par rapport au projet actuel.
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Source : ObservAlgerie