Le président algérien, Abdelmadjid Tebboune, a promulgué un décret présidentiel qui établit une nouvelle loi sur la déchéance de la nationalité algérienne. Cette loi a été publiée dans le numéro 18 de la Journée Officielle et vient modifier l’Ordonnance n° 70-86. Elle précise les cas dans lesquels la nationalité, qu’elle soit originale ou acquise, peut être retirée et encadre strictement les procédures à suivre.
La loi prévoit que la nationalité algérienne peut être retirée à une personne ayant acquis la citoyenneté si un jugement est rendu contre elle pour une infraction portant atteinte aux intérêts vitaux de l’Algérie, à l’unité nationale ou à la sécurité de l’État. Elle s’applique également lorsqu’une condamnation est prononcée en Algérie ou à l’étranger pour une infraction dont la peine atteint ou dépasse cinq ans de prison.
Déchéance de la nationalité pour les Algériens de l’étranger
Les actes concernés doivent avoir été commis dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité, et la déchéance ne peut être prononcée que dans les cinq ans suivant la commission des actes. La loi prévoit aussi le retrait de la nationalité pour les citoyens qui, en dehors du territoire national, commettent des actions portant préjudice à l’Algérie ou à ses institutions et qui persistent malgré un avertissement du gouvernement.
Ces actions comprennent la déclaration de fidélité à un État étranger, le refus de reconnaître son allégeance à l’Algérie, la prestation de services ou l’acceptation de fonds dans le but de nuire au pays, le travail pour des forces militaires ou de sécurité étrangères, la coopération avec des entités hostiles, ainsi que la direction, le financement, l’adhésion ou la promotion d’organisations terroristes ou subversives.
Dans le cas d’actes commis sur le territoire national, la déchéance peut intervenir si la personne concernée prend la fuite hors d’Algérie.
Conditions liées aux binationaux
Le texte de loi précise que la déchéance de la nationalité originale n’est possible que si la personne détient une autre nationalité, afin d’éviter l’apatridie. Cette condition ne s’applique pas pour des cas de trahison, d’espionnage pour un État étranger, de port d’armes contre l’Algérie, de menace à l’intégrité du territoire ou d’implication dans des organisations terroristes.
La loi autorise également le retrait de la nationalité pour les citoyens possédant une autre nationalité utilisée pour porter atteinte aux intérêts de l’Algérie.
Procédures et délais de notification
La personne concernée reçoit un avertissement officiel et dispose d’un délai de 15 à 60 jours pour y répondre. La notification peut être effectuée par tous les moyens légaux, y compris par voie électronique. Si elle n’est pas possible directement, la notification peut être publiée dans deux journaux nationaux, dont l’un en langue étrangère.
Le texte précise que la déchéance constitue une mesure exceptionnelle, appliquée uniquement pour les motifs explicitement mentionnés et selon des procédures légales strictes. Les délais, la notification et le respect des garanties légales encadrent l’application de cette mesure.
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Source : ObservAlgerie