Une ressortissante tunisienne a récemment obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes après le refus de sa demande de visa long séjour pour la France. Le tribunal a ordonné au consulat de France à Tunis de réexaminer sa demande, soulignant les manquements de la décision initiale.
L’histoire commence le 28 novembre 2023, lorsqu’une ressortissante tunisienne fait une demande de visa de long séjour pour la France, sous la catégorie « visiteur ». Ce visa, qui permet de séjourner en France pour une durée prolongée sans exercer d’activité professionnelle, aurait dû lui être délivré.
Cependant, le 15 février 2024, le consulat général de France à Tunis lui délivre un visa de long séjour temporaire, assorti de la mention « V2 VLST dispense titre de séjour ». Ce visa est valable du 8 mars 2024 au 7 mars 2025, mais il diffère juridiquement du visa demandé, car il ne permet pas un renouvellement automatique ni une installation durable en France.
La demandeuse, estimant que le visa délivré ne correspondait pas à sa demande initiale, introduit un recours auprès des autorités françaises. Toutefois, ce recours est rejeté de manière implicite, ce qui conduit la ressortissante à saisir le tribunal administratif de Nantes pour contester la décision des autorités consulaires françaises à Tunis.
Les arguments de la ressortissante tunisienne
L’avocat de la demandeuse, Me Fayçal Megherbi, a soutenu que la décision de délivrer un visa long séjour temporaire, au lieu d’un visa long séjour pour visiteur, était entachée d’un défaut de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation. Selon lui, la requérante remplissait toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’un visa long séjour en qualité de visiteur, notamment en justifiant de ressources financières suffisantes et en confirmant qu’elle n’envisageait pas d’exercer une activité professionnelle en France.
La défense a également souligné que la délivrance d’un visa long séjour temporaire contrevenait aux droits fondamentaux de la requérante, en citant l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Ces articles garantissent le respect des droits à la vie privée et familiale, principes qui peuvent être violés par la décision des autorités consulaires.
Le jugement du tribunal administratif de Nantes
Le 16 février 2026, le tribunal administratif de Nantes rend un jugement favorable à la ressortissante tunisienne. Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, ainsi que la décision de refus du visa de long séjour en qualité de visiteur. En conséquence, le tribunal a enjoint au consulat de France à Tunis de réexaminer la demande de visa de manière conforme à la législation en vigueur.
Dans sa décision, le tribunal a estimé que la demande de la requérante était légitime, et que le consulat français avait commis une erreur en ne motivant pas correctement son refus. Le tribunal a également souligné que la délivrance d’un visa temporaire ne correspondait pas aux stipulations prévues par le droit français et européen.
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Source : ObservAlgerie