La rentrée 2026 pourrait marquer un changement important pour les étudiants étrangers en France. À partir de cette période, l’accès aux Aides personnalisées au logement (APL) sera conditionné à de nouvelles règles, suscitant des interrogations sur l’impact de cette mesure. Le Conseil constitutionnel a validé une disposition du budget 2026, qui pourrait affecter des centaines de milliers d’étudiants étrangers hors Union européenne.
Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 19 février 2026, son verdict sur la loi de finances, confirmant l’essentiel du texte. Parmi les mesures validées figure l’article qui limite l’accès aux APL pour les étudiants extra-européens ne bénéficiant pas d’une bourse sur critères sociaux. Plusieurs formations politiques, dont les parlementaires socialistes, insoumis, écologistes et du groupe GDR, avaient saisi le Conseil pour contester cette disposition.
Ils considéraient que la mesure instaurait une forme de préférence nationale et portait atteinte au droit à un logement décent. Les Sages ont estimé que le législateur pouvait traiter différemment des situations différentes et que la maîtrise des dépenses publiques justifiait cette décision.
Le Conseil a toutefois assorti sa validation d’une réserve d’interprétation. L’application de la mesure devra respecter le préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à chacun les moyens convenables d’existence. Le gouvernement devra préciser par décret les critères d’éligibilité aux bourses, et le juge administratif pourra contrôler cette application. La décision n’entraîne donc pas une suppression automatique des aides, mais ouvre la voie à des recours potentiels.
Étudiants concernés et impact financier
Cette mesure touche directement les étudiants étrangers extra-communautaires, soit environ 315’000 personnes en France. Pour accéder à une bourse sur critères sociaux, il faut être domicilié fiscalement en France depuis au moins deux ans, condition remplie par seulement 2 à 3 % des étudiants extra-européens.
Je regrette que le Conseil constitutionnel rejette globalement notre recours contre le budget 2026.
Le plus grave, car cet article m’apparaissait clairement anticonstitutionnel, est d’avoir rejeté notre recours contre la remise en question des APL pour les étudiants étrangers…
— Eric Coquerel (@ericcoquerel) February 19, 2026
Concrètement, plus de 300’000 étudiants pourraient perdre l’accès aux APL, dont le montant varie entre 100 et 250 euros par mois selon les situations. L’économie attendue représente environ 200 millions d’euros, soit 1 % du budget total consacré aux aides au logement.
Contexte et mesures connexes
La restriction des aides au logement s’inscrit dans une tendance générale à conditionner l’accès aux prestations sociales. Le RSA est déjà soumis à une condition de résidence de cinq ans pour les ressortissants hors UE, et les frais d’inscription universitaires ont été augmentés depuis 2018 pour les étudiants extra-européens, atteignant 2770 euros en licence contre 178 euros auparavant.
Les associations étudiantes et certaines ONG soulignent que ces mesures combinées pourraient rendre l’accueil plus sélectif, en privilégiant la solvabilité plutôt que l’égalité d’accès à l’éducation. La France compte actuellement 12 % d’étudiants étrangers dans ses universités, dont un nombre significatif d’Algériens. La question se pose désormais sur l’effet de ces mesures sur la mobilité internationale vers la France.
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Source : ObservAlgerie