Un ressortissant algérien a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Montreuil après avoir contesté le refus implicite de sa préfecture concernant une demande de titre de séjour. La décision met en lumière l’obligation des services de l’État à motiver leurs décisions et à répondre dans les délais légaux.
En septembre 2024, un ressortissant algérien a déposé une demande de certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Quatre mois après, aucun retour n’avait été communiqué, ce qui constitue un silence administratif pouvant être interprété comme un refus implicite.
Face à cette situation, le demandeur a tenté de connaître les motifs de ce refus auprès de la préfecture. En juillet 2025, il a formellement sollicité la communication des raisons de la décision implicite, sans obtenir de réponse de l’administration. Cette absence de communication a conduit le requérant à saisir la justice pour contester le refus implicite.
Le recours devant le tribunal administratif de Montreuil
En septembre 2025, le ressortissant algérien a déposé une requête auprès de la 12e Chambre du tribunal administratif de Montreuil. L’action visait l’annulation de la décision préfectorale, le réexamen de son dossier et la délivrance du certificat de résidence demandé.
L’avocat du requérant, Me Fayçal Megherbi, a indiqué que la préfecture n’avait pas respecté les dispositions de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui impose la communication des motifs d’une décision implicite de rejet dans le mois suivant la demande du requérant. Cette carence constitue, selon l’avocat, un fondement suffisant pour demander l’annulation de la décision.
Les fondements juridiques invoqués
Dans sa requête, le demandeur a mentionné l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ces textes protègent le droit à la vie privée et familiale et imposent aux autorités de motiver leurs décisions en matière de séjour des ressortissants étrangers.
Me Fayçal Megherbi a précisé que son client n’avait pas reçu les motifs du refus, ce qui constitue un manquement légal. L’avocat a souligné que la préfecture de la Seine-Saint-Denis avait été sollicitée pour transmettre ces motifs et n’avait fourni aucune réponse dans les délais prévus par la loi.
La décision du tribunal administratif
Le 29 janvier 2026, le tribunal administratif de Montreuil a rendu son jugement. Il a annulé la décision implicite de refus de la préfecture et enjoint le préfet à réexaminer le dossier du demandeur dans un délai de quatre mois.
Le tribunal a également ordonné que le certificat de résidence algérien soit délivré au requérant dans l’attente de la réévaluation de sa demande. Cette décision souligne l’obligation des services de l’État de respecter les délais légaux et de motiver leurs décisions, conformément aux dispositions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration et les conventions internationales.
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Source : ObservAlgerie