La loi du 26 janvier 2024 a introduit, à titre expérimental, une procédure d’instruction dite « à 360 degrés » pour les demandes de titres de séjour. Cette expérimentation permettait à la préfecture, lorsqu’elle envisageait un refus, de vérifier si le demandeur pouvait obtenir un titre de séjour sur un autre fondement juridique. La mesure devait initialement durer trois ans, mais un arrêté du 25 octobre 2025 a écourté l’expérimentation dans la plupart des départements concernés.
L’instruction « à 360 degrés » est prévue par l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024. Elle s’applique aux titres de séjour relevant des chapitres Ier à III, des sections 1 et 2 du chapitre V, et du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). La procédure visait à examiner l’ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour pour un même demandeur.
L’expérimentation s’est déroulée dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime depuis le 1er juillet 2024, et à La Réunion depuis le 4 novembre 2024. Le périmètre et la durée maximale de trois ans avaient été fixés par un arrêté du ministre chargé de l’immigration, comme le précise l’arrêté du 13 mai 2024 (NOR : IOMV2411998A). L’arrêté du 25 octobre 2025 (NOR : INTV2528783A) a mis fin à cette expérimentation plus tôt que prévu dans plusieurs départements.
Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier 2024 (DC n° 2023-863), l’administration doit informer le demandeur, lors du dépôt de sa demande, qu’il doit fournir l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance d’un titre de séjour. Les préfectures ont mis en place un formulaire permettant aux personnes étrangères de renseigner leur situation personnelle, familiale, professionnelle et académique.
Déroulé et modalités de la procédure
Pour les demandes concernées, la personne étrangère devait transmettre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction complète de sa demande. Si l’administration décidait de délivrer un titre de séjour, elle pouvait, avec l’accord du demandeur, attribuer un titre différent de celui initialement demandé. Les catégories de titres concernées incluaient les motifs professionnels, familiaux, humanitaires et d’autres motifs comme le statut de visiteur ou résident de longue durée-UE. Les titres liés à la protection internationale et pour raison médicale étaient exclus.
L’article 14 précise également que, lorsque l’administration avait opposé un refus d’admission au séjour moins d’un an auparavant, toute nouvelle demande était déclarée irrecevable, sauf si la personne fournissait des éléments de fait ou de droit nouveaux. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions limitant l’accès à un nouveau titre aux seuls cas de délivrance de plein droit.
Difficultés et risques identifiés
La commission des lois du Sénat, dans son rapport d’information n° 626 (2021-2022), avait relevé des difficultés de mise en œuvre, notamment la nécessité de moyens humains et d’une expertise transversale des agents instructeurs. La complexité de la réglementation et la multiplicité des justificatifs à fournir rendaient la procédure difficile à appliquer pour les usagers.
En cas de refus, la présomption de caractère abusif ou dilatoire d’une nouvelle demande avant un an impose au demandeur de démontrer l’existence d’éléments nouveaux pour espérer une instruction. La dématérialisation des demandes via l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) complique encore la transmission et la preuve des éléments nouveaux. L’administration pouvait également délivrer un titre moins protecteur que celui demandé initialement, par exemple une carte « salarié » au lieu d’une carte « vie privée et familiale ».
L’expérimentation devait faire l’objet d’un rapport au Parlement six mois avant son terme afin d’évaluer son impact sur le nombre de demandes et de recours contentieux. Avec l’arrêté du 25 octobre 2025, cette évaluation devra tenir compte des difficultés rencontrées et de la fin anticipée de l’expérimentation.
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Source : ObservAlgerie